Consentement sexuel à 13 ans

Le sénat vient d'adopter une proposition de loi qui fixe à 13 ans le seuil de consentement sexuel. Mais qu'est-ce que ça signifie exactement ? Doit-on s'insurger contre cette loi ?


Présentons d'abord les points positifs de cette loi :

Elle signifie que les enfants en-dessous de 13 ans seront automatiquement considérés comme non-consentants pour toute relation sexuelle, sans que les victimes aient besoin de justifier leur non-consentement.

Cette loi considère que ces relations sexuelles commises par des majeurs sur des enfants de moins de 13 ans sont des crimes punissables de 20 ans de prison. Ce qui enlève donc le risque (qui se produit hélas souvent) qu'un viol ne soit pas reconnu comme tel mais considéré comme un délit jugé en correctionnel (donc punissable par une peine moindre et un délai de prescription plus court).


Attention, contrairement à ce qui a été dit par certains médias, personnalités et commentaires, cette loi ne signifie pas qu'à partir de 13 ans un mineur est consentant, et elle ne modifie pas l'âge de la majorité sexuelle qui reste fixé à 15 ans.


Mais que se passe-t-il si une agression sexuelle est commise sur un mineur de 13 à 15 ans ? D'après la loi, toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est interdite et l'auteur est poursuivi pour atteinte sexuelle (un délit). Il est poursuivi pour viol seulement si "la violence, la contrainte ou la surprise" a pu être prouvée. Pour que la relation soit qualifiée de viol, la victime doit donc prouver son non-consentement. La nouvelle loi propose qu'entre 13 et 15 ans, la contrainte morale et la surprise soient automatiquement considérées comme des circonstances aggravantes.


Pour résumer :

- Les relations sexuelles entre mineurs restent autorisées si elles sont consenties

- Les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de -13 ans sont interdites, qualifiées de crime.

- Les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 13 à 15 ans sont interdites, qualifiées de délit, ou qualifiées de crime si le non-consentement est prouvé.


La loi est donc une bonne initiative afin de protéger davantage les mineurs. Toutefois, le seuil de 13 ans étant insuffisant, les associations d'aide aux victimes demandent à ce qu'il soit réévalué à 15 ans.